Verwaltungsbehörden 31.10.2000 4840 2000-2240

4840 2000-2240 Décision dans les procédures d’oppositions n° 3969 à 3972/2000 Opposant/e Alain Delon Diffusion SA, c/o Jean-Pierre Rivara SA, 14, avenue de Miremont, 1206 Genève, marque suisse n° 395133 SENSATION d’ALAIN DELON, Mandataire Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Coty B.V., Oudeweg 147, NL-2031 CC Haarlem, marques internationales n° 718229 lavendersensations (fig.), n° 718230 green teasensations (fig.), n° 718231 mandarinesensations (fig.) et n° 718918 jasminesensations (fig.) Le 18 octobre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

Erwägungen

1.

Les oppositions n° 3969 à 3972/2000 sont réunies dans une seule procédure.

2.

Le défendeur est exclu de la procédure.

3.

La procédure d’opposition n° 3969 à 3972/2000 contre les marques internationales n° 718 229 lauendersensations (fig.), n° 718 230 green teasensations (fig.), n° 718 231 mandarinesensations (fig.) et n° 718 916 jasminesensations (fig.) est rejetée.

4.

Les refus provisoires totaux du 7 février 2000 émis à l'encontre des marques attaquées seront retirés une fois la présente décision entrée en force.

5.

Les taxes d'oppositions d’un montant total de fr. 3200.- restent acquises à l’Institut.

6.

Il n’est pas alloué de dépens.

7.

La décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

18.

octobre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans les procédures d'oppositions n° 3969 à 3972/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.2000 Date Data Seite 4840-4840 Page Pagina Ref. No 10 124 927 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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