Verwaltungsbehörden 05.08.2003 4864 2003-1495

4864 2003-1495 Arrêté fédéral Projet sur la politique des médias du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 3 juillet 2003 1, vu l’avis du Conseil fédéral du … 2, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 93a Politique des médias (nouveau) La Confédération encourage la diversité et l’indépendance des médias. Ce faisant, elle tient compte de l’importance des médias pour la formation démocratique de l’opinion aux niveaux national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Erwägungen

1.

FF 2003 4841

2.

FF 2003 …

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la politique des médias In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.2003 Date Data Seite 4864-4864 Page Pagina Ref. No 10 127 543 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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