4A_623/2015
3. März 2016Deutsch6 min
Source bger.ch
{T 0/2}4A_623/2015
Arrêt du 3mars 2016
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Grégoire Rey,
recourante,
contre
A.________ SA,
B.________,
représentées par Me François Canonica,
intimées.
Objet
procédure civile; dépens
recours contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant :
Que X.________ SA a saisi la Cour de justice du canton de Genève d'une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles dirigée contre B.________ et contre A.________ SA;
Que les mesures requises devaient mettre fin à une concurrence prétendument déloyale pratiquée par les parties citées;
Que la requérante alléguait un dommage encore indéterminé mais supérieur à 30'000 francs;
Que par ordonnance du 23 juillet 2015, la Chambre civile de la Cour de justice a refusé d'ordonner des mesures préprovisionnelles;
Qu'elle a invité les parties citées à prendre position sur la requête de mesures provisionnelles;
Que par l'entremise de son avocat, B.________ a déposé un mémoire le 3 août 2015;
Que le 11 du même mois, X.________ SA a retiré la requête de mesures provisionnelles;
Que A.________ SA n'avait alors pas procédé;
Que B.________ a déposé l'état des honoraires demandés par son avocat, au montant de 4'050 fr. hors TVA, pour neuf heures de travail au tarif horaire de 450 francs;
Que X.________ SA a pris position sur l'état des honoraires;
Que par arrêt du 5 octobre 2015, la Cour de justice a rayé la cause du rôle par suite du retrait de la requête et condamné X.________ SA aux frais judiciaires et aux dépens de A.________ SA;
Que la Cour a chiffré ces dépens à 4'360 fr. sur la base de l'état des honoraires d'avocat, ceux-ci étant majorés de la TVA et des débours, puis arrondis en chiffres ronds;
Que selon la Cour, ni le nombre des heures de travail ni le tarif horaire ne sont excessifs;
Que X.________ SA exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral;
Qu'elle conteste devoir des dépens à A.________ SA au motif que celle-ci n'a pas procédé devant la Cour de justice et n'était pas assistée d'un avocat;
Que selon ses conclusions, sa condamnation aux dépens doit être entièrement et définitivement annulée;
Que les intimées concluent au rejet du recours;
Que le dispositif de l'arrêt attaqué est manifestement erroné en tant que les dépens sont alloués à A.________ SA plutôt qu'à B.________, laquelle était seule assistée d'un avocat;
Que le dispositif devrait être rectifié conformément à l'art. 334 al. 1 et 2 CPC;
Que l'arrêt doit de toute manière être annulé pour les motifs ci-après;
Que la recourante conteste aussi le calcul des dépens;
Qu'elle se plaint d'une application prétendument arbitraire du tarif cantonal déterminant selon l'art. 96 CPC;
Que la Cour de justice a validé l'état des honoraires en se référant à l'art. 84 du règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), du 22 décembre 2010;
Que selon cette disposition, le défraiement d'un représentant professionnel est en règle générale proportionnel à la valeur litigieuse, et fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé;
Que l'art. 85 al. 1 RTFMC fixe un barème du défraiement en fonction de la valeur litigieuse;
Que selon l'art. 88 RTFMC concernant les procédures sommaires, le défraiement est en règle générale réduit à deux tiers et, au minimum, à un cinquième du barème de l'article 85 al. 1 RTFMC;
Que selon la recourante, la Cour de justice a appliqué arbitrairement l'art. 88 RTFMC en omettant de réduire les honoraires conformément à cette disposition;
Que ladite disposition se rattache au barème fixé à l'art. 85 al. 1 RTFMC;
Que la Cour de justice ne s'est en aucune manière référée au barème, vraisemblablement parce qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer la valeur litigieuse;
Que cette éventualité est d'ailleurs réservée par l'art. 85 al. 2 RTFMC;
Que l'art. 88 RTFMC était ainsi hors de cause;
Que la Cour de justice ne saurait donc l'avoir appliqué arbitrairement;
Qu'au montant des honoraires, la Cour a ajouté 310 fr. au titre des débours et de la TVA, sur la base de l'art. 26 al. 1 de la loi cantonale d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC);
Qu'au regard de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), les prestations de service d'un avocat qui n'est pas désigné d'office (voir notamment, concernant l'avocat désigné d'office, l'arrêt 5A_504/2015 du 22 octobre 2015, destiné à la publication) sont censées accomplies au lieu de domicile de son client;
Que les prestations de l'avocat qui n'est pas désigné d'office ne sont donc pas soumises à la TVA, faute d'être fournies sur le territoire suisse aux termes de l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, lorsque le domicile du client se trouve à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346);
Que B.________, seule assistée d'un avocat devant la Cour de justice, est domiciliée en France;
Que contrairement à l'opinion des intimées, le lieu où le client de l'avocat exerce ses activités économiques est dépourvu de pertinence au regard de l'art. 8 al. 1 LTVA;
Que la majoration des honoraires au titre de la TVA est donc manifestement injustifiée;
Qu'elle aboutit à une surestimation du défraiement de l'avocat;
Que la recourante est fondée à dénoncer une application arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339), de l'art. 26 al. 1 LaCC;
Que l'arrêt attaqué doit être annulé pour ce motif;
Qu'il appartiendra à la Cour de justice de statuer à nouveau sur les dépens;
Que les intimées doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels la recourante peut prétendre pour avoir obtenu gain de cause en instance fédérale.
Dispositiv
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision.
2. Les intimées acquitteront un émolument judiciaire de 1'500 fr., solidairement entre elles.
3. Les intimées verseront une indemnité de 2'000 fr. à la recourante, solidairement entre elles, à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 mars 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin