5008-2007-1627-
Verwaltungsbehörden 17.07.2007 5008 2007-1627
17. Juli 2007Deutsch2 min
Source admin.ch
5008 2007-1627 Décision dans la procédure d’opposition n o 8738 Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex TW7 5QD, enregistrement international no 828 572 SKY contre Défenderesse Fair Vermögensverwaltung GbR, Stephanstrasse 66, DE-94034 Passau, enregistrement international no 900 152 Sky Channel. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n o 8738.
2.
L’opposition no 8738 contre l’enregistrement international no 900 152 «Sky Channel» est déclarée bien fondée pour l’entier des services de la classe 35.
3.
Un refus définitif partiel à l’encontre de l’entier des services de la classe 35 de l’enregistrement international no 900 152 «Sky Channel» sera émis une fois la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
28.
juin 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8738 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2007 Date Data Seite 5008-5008 Page Pagina Ref. No 10 140 778 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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