Verwaltungsbehörden 21.11.2000 5166 2000-2136

5166 2000-2136 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats du

Erwägungen

25.

août 2000 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 2, arrête: I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires3 est modifié comme suit: Art. 2 Indemnité journalière L’indemnité journalière se monte à 400 francs; elle est versée pour chaque jour de travail. Art. 9, al. 1

1.

Le supplément s’élève à 40 000 francs pour les présidents et à 10 000 francs pour les vice-présidents. Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s’élève à 90 000 francs, celui par député à 16 500 francs. II

1.

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est pas soumise au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2001.

1.

FF 2000 5162

2.

FF 2000 5167

3.

RS 171.211

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5166-5166 Page Pagina Ref. No 10 124 961 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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