5168-2002-1768
Verwaltungsbehörden 13.08.2002 5168 2002-1768
13. August 2002Deutsch2 min
Source admin.ch
5168 2002-1768 Décision dans la procédure d’opposition n° 4568/00 Opposant/e PLANETE CABLE, Société anonyme, 42, quai du Point-du-Jour, F-9210 Boulogne Billancourt, France, marque internationale n° 705058 PANETE (fig.), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse Planet Communication S.r.l., V. Robecco, 32 Cinisello Balsamo, IT-Milan, Italie, marque internationale n° 733798 PLANET COMMUNI-CATION (fig.) Le 6 août 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle n° 4568/2000 à l’encontre des produits de la classe 9 et des services de la classe 38 de la marque internationale n° 733 798 PLANET communication (fig.) est rejetée.
3.
Le refus provisoire partiel du 6 novembre 2000 à l’encontre de la marque internationale n° 733 798 PLANET communication (fig.) sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5.
La défenderesse ayant été exclue de la procédure aucun dépens ne lui est accordé.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
6.
août 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4568/00 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5168-5168 Page Pagina Ref. No 10 126 548 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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