Verwaltungsbehörden 20.08.2002 5196 2002-1770

5196 2002-1770 Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant l’aérodrome militaire de Payerne, route interne Halle 1 – U 60 du 5 août 2002 Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 21 février 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une route interne entre la Halle 1 et l’ouvrage U 60 sur l’aérodrome militaire de Payerne sous certaines charges. Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de la Municipalité de Payerne, 1530 Payerne pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation. Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM 2).

Erwägungen

20.

août 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1.

Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2.

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM concernant l'aérodrome militaire de Payerne, route interne Halle 1 - U 60 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.08.2002 Date Data Seite 5196-5196 Page Pagina Ref. No 10 126 565 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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