Verwaltungsbehörden 27.12.2006 52 2006-3258

9352 2006-3258 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires 1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:

Erwägungen

1.

Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Thifensulfuron-methyl 50.0 % Tribenuron-methyl 25.0 % Formulation: WG

2.

Produits commerciaux Harmony Extra Numéro d’homologation suisse: F-3899 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 8800633 distributeur: Du Pont de Nemours (France) SA, 137, rue de l’Université, 75334 Paris Cedex 07 Harmony Extra Numéro d’homologation suisse: A-3124 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2450/0 distributeur: Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, Du Pont Strasse 1, 61352 Bad Homburg Posta Numéro d’homologation suisse: A-3125 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2450/1 distributeur: TBH Agrochemie GmbH, Grossfeiting 16a, A-8412 Allerheiligen Posta Numéro d’homologation suisse: A-3126 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2450/2 distributeur: RWA Raiffeisen Ware Austria AG, Wienerbergstrasse 3, A-1100 Wien

1.

RS 916.161

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9353.

Refine Extra Numéro d’homologation suisse: D-3825 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4247-00 distributeur: Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, Du Pont Strasse 1, 61352 Bad Homburg Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application Grandes cultures orge, seigle, triticale, blé, seigle d’automne dicotylédones (mauvaises herbes) dosage: 40 g/ha application: printemps, postlevée (13 à 29 BBCH). Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).

22.

novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2006 Date Data Seite 9352-9353 Page Pagina Ref. No 10 140 210 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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