Verwaltungsbehörden 28.11.2000 5384 2000-2441

5384 2000-2441 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 mars 2001 du 13 novembre 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’initiative populaire du 30 juillet 1996 „Oui à l’Europe!“ 2; – l’initiative populaire du 12 décembre 1997 „pour des médicaments à moindre prix“3 et – l’initiative populaire du 16 mars 1999 „pour plus de sécurité à l’intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d’exceptions (Rues pour tous)“4 aura lieu le 4 mars 2001 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

13.

novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 1997 I 1087, 2000 3322

3.

FF 1998 592, 2000 3320

4.

FF 1999 2765, 2000 4655

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 mars 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5384-5384 Page Pagina Ref. No 10 124 983 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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