Verwaltungsbehörden 19.08.2003 5404 2003-1717

5404 2003-1717 Publications des départements et des offices de la Confédération Errata Protocole d’entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre du 26 mars 2003 (FF 2003 4796) Dates Au lieu de: du 26 mars 2003 … Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 26 mars 2003. Lire: du 1 er mai 2003 … Fait à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 1 er mai 2003.

Erwägungen

19.

août 2003 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Errata. Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5404-5404 Page Pagina Ref. No 10 127 580 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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