Verwaltungsbehörden 27.08.2002 5422 1999-5454

5422 1999-5454 Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution 1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 2, arrête: Art. 1 Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux hautes écoles spécialisées définies dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées3 (LHES). Art. 2 Un plafond de dépenses de 847 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour les contributions à la couverture des frais d’exploitation. Les tranches annuelles s’élèvent à: 2000 200 millions de francs 2001 207 millions de francs 2002 215 millions de francs 2003 225 millions de francs Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 avril 1999: Conseil national, 22 septembre 1999: Le président, Rhinow Le secrétaire, Lanz La présidente, Heberlein Le secrétaire, Anliker

Erwägungen

1.

A la disposition mentionnée correspond l'art. 167 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)

2.

FF 1999 271

3.

RS 414.71; RO 2002 953

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2000 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.08.2002 Date Data Seite 5422-5422 Page Pagina Ref. No 10 126 571 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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