Verwaltungsbehörden 15.07.2008 5460 2008-1249

5460 2008-1249 Contrat d’affiliation à la Caisse de prévoyance de Swissmedic Conclu le 26 septembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 Entré en vigueur le 1 er juillet 2008 En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, Hallerstrasse 7, 3000 Berne 9, agissant par l’intermédiaire du directeur – employeur – conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Berne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – PUBLICA – un contrat d’affiliation 3.

Erwägungen

1.

RS 172.222.1

2.

RS 172.220.1

3.

Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de Swissmedic In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5460-5460 Page Pagina Ref. No 10 141 969 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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