Verwaltungsbehörden 15.07.2008 5462 2008-1607

5462 2008-1607 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton Remise en vigueur et modification du 30 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003 et du 18 août 2006 1 qui étendent le champ d’application de la convention collective de travil pour l’industrie suisse des produits en béton, sont remis en vigueur. II Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour l’industrie suisse de produits en béton, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2: Art. 4 Salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

Erwägungen

30.

juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1.

FF 2003 4666 et 4667, 2006 6439 et 6440

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton. ACF 5463

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5462-5463 Page Pagina Ref. No 10 141 971 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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