Verwaltungsbehörden 05.12.2000 5494 2000-2495

5494 2000-2495 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Berisa Ramadan, né le 2 mai 1974, ressortissant yougoslave, anciennement domicilié à 1243 Presinge, Foyer Agecas, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 7 mai 1999, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 22 novembre 1999, en vertu des art. 74, ch. 1, 75 et 87 de la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 47 et 52 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de 1600 francs et à un émolument de décision de 160 francs (somme totale due: 1760 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser, après déduction du dépôt effectué, le montant encore dû de 1560 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le solde de l’amende non couvert pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

Erwägungen

5.

décembre 2000 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Berisa Ramadan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5494-5494 Page Pagina Ref. No 10 125 011 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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