Verwaltungsbehörden 05.12.2000 5504 2000-2545

5504 2000-2545 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Haueter Claude, né le 1 er février 1949, originaire de Langnau/BE, anciennement domicilié à 1262 Eysins, Rue du Vieux-Collège, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 août 2000, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 3 novembre 2000, en vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 500 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 580 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 580 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

Erwägungen

22.

novembre 2000 Direction générale des douanes

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Haueter Claude In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5504-5504 Page Pagina Ref. No 10 125 021 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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