Verwaltungsbehörden 16.10.2001 5528 2001-2124

5528 2001-2124 Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer L’entreprise de chemin de fer Niesenbahn AG, société anonyme à Aeschi bei Spiez, 3711 Mülenen, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer Mülenen – Niesen-Kulm, d’une longueur totale de 3500 mètres, y compris la station de plaine, la station intermédiaire, la station de montagne, les accessoires et le matériel d’exploitation. Cette demande se fonde sur l’art. 9 de la loi fédérale du

Erwägungen

25.

septembre 1917 (RS 742.211) concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises. Le gage de 2 300 000 francs est constitué en premier rang et garantit un crédit de

2.

300 000 francs, auquel s’ajoute intérêt et commission, destiné à l’assainissement de l’hôtel Niesenkulm et à la réalisation d’une extension. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, jusqu’au 15 novembre 2001.

26.

septembre 2001 Office fédéral des transports: Section du droit

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande de constitution de gage d'une entreprise de chemin de fer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2001 Date Data Seite 5528-5528 Page Pagina Ref. No 10 125 737 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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