Verwaltungsbehörden 12.12.2000 5570 2000-2580

5570 2000-2580 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé(e) en thermique et combustion, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 29 mars 1996 sera abrogé. L’Association des fournisseurs de matériel de chauffage PROCAL et la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en combustion Branche mazout/Branche gaz, conformément à l’art. 51 de la loi fédéral du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 4 juillet 1995 sera abrogé. Le „Verband Schweizerischer Unternehmungen für Bau und Unterhalt von Tankanlagen VTR„ et l’Union romande des entreprises d’installation et de révision de stockages d’hydrocarbures URCIT ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de réviseur/réviseuse de citernes à mazout, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 16 septembre 1996 sera abrogé. L’Association Suisse des maîtres-Tailleurs ASMT a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de maîtresse-tailleuse/Maître-tailleur, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 8 décembre 1947 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

12.

décembre 2000 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2000 Date Data Seite 5570-5570 Page Pagina Ref. No 10 125 030 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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