Verwaltungsbehörden 01.10.2002 5636 2002-2104

5636 2002-2104 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d’acquisition d’armes à l’autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d’armes entre particuliers et commerce d’armes professionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes. Date limite: 20 décembre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Service d’Analyse et de Prévention, Taubenstrasse 16, 3003 Bern, téléphone 031 324 16 35, fax [phone], http://internet.bap.admin.ch/

Erwägungen

1.

er octobre 2002 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.10.2002 Date Data Seite 5636-5636 Page Pagina Ref. No 10 126 626 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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