Verwaltungsbehörden 01.10.2002 5638 2002-2093

5638 2002-2093 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La «Stiftung Schweizerisches Ausbildungszentrum für das Strafvollzugspersonal (SAZ)» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent/agente de détention, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse de l’industrie de l’ameublement SEM a déposé les projets de règlements concernant l’examen professionnel supérieur de maître garnisseur/ garnisseuse de meubles et l’examen professionnel de garnisseur/garnisseuse de meubles, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

1.

er octobre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.10.2002 Date Data Seite 5638-5638 Page Pagina Ref. No 10 126 628 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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