Verwaltungsbehörden 23.09.2003 5672 2003-1754

5672 2003-1754 Loi fédérale Projet sur l’octroi d’aides financières à la fondation Bibliomedia du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés.

2.

Par arrêté fédéral simple, l’Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années. Art. 2 La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l’approbation du Département fédérale de l’intérieur. Art. 3

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2007.

3.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

RS 101

2.

FF 2003 5661

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2003 Date Data Seite 5672-5672 Page Pagina Ref. No 10 127 638 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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