Verwaltungsbehörden 28.12.2000 5682 1999-6227

5682 1999-6227 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» du 15 décembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale et le chiffre III de l’arrêté fédéral du

Erwägungen

18.

décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution 1; vu l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)», déposée le 21 avril 1999 2, vu le message du Conseil fédéral du 1 er mars 2000 3, arrête: Art. 1

1.

L’initiative populaire du 21 avril 1999 «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative4, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est complétée comme suit: Art. 118, al. 3

3.

La Confédération règle, dans l’intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.

1.

RO 1999 2556

2.

FF 1999 4014

3.

FF 2000 1964

4.

L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un nouvel al. 1 bis à l’art. 69 bis de l’ancienne constitution.

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Initiative sur les médicaments. AF 5683 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Conseil national, 15 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'inititative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5682-5683 Page Pagina Ref. No 10 125 051 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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