Verwaltungsbehörden 07.08.2007 5700 2007-1864

5700 2007-1864 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Siegenia-Aubi AG, Uetendorf, Paul Koch AG, Wallisellen, Roto Frank AG, Dietikon, Winkhaus Technik GmbH & Co. KG, succursale Suisse, Winterthur, Gretsch Unitas AG, Rüdtligen-Alchenflüh, Mayer & Co Beschläge GmbH, Salzburg, et SFS unimarket AG, Heerbrugg. La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d’indices portant sur des accords allégués dans le domaine des ferrements pour fenêtres et portes. Ces accords qui portent sur les prix, sur l’augmentation et les suppléments de prix ainsi que sur l’attribution des marchés lors de procédures de soumission, pourraient constituer des accords illicites au sens de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. [phone]/fax [phone].

Erwägungen

7.

août 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête dans le domaine des ferrements In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.08.2007 Date Data Seite 5700-5700 Page Pagina Ref. No 10 140 836 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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