Verwaltungsbehörden 28.12.2000 5780 2000-2720

5780 2000-2720 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2001 du 5 décembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 2, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 7,2 millions de francs pour la surveillance du projet – 446 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg – 411 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard – 15,8 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva – 52,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale – 6 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau – 3 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000: – 650 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première étape – 6 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2,1 millions de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs.

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF

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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2001. AF 5781 Art. 2 Il est pris acte du budget 2001 et du plan financier 2002–2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 28 novembre 2000 Conseil des Etats, 5 décembre 2000 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5780-5781 Page Pagina Ref. No 10 125 065 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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