Verwaltungsbehörden 21.12.2004 58 2004-2744

6758 2004-2744 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Rapport à l’appui d’avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniques Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des prestataires (avant-projet A) et de permettre, par l’amélioration des conditions-cadres dans la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre les délits commis sur les réseaux (avant-projet B). Date limite: 30 avril 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des publications fédérales, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax [phone]

Erwägungen

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décembre 2004 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.12.2004 Date Data Seite 6758-6758 Page Pagina Ref. No 10 138 247 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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