Verwaltungsbehörden 30.09.2003 5822 2003-2007

5822 2003-2007 Publications des départements et des offices de la Confédération Introduction d’une procédure en annulation de la naturalisation facilitée L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) introduit une procédure selon l’art. 41 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0) contre Monsieur Zeaiter Mohamad, né le 3 janvier 1967, de Granges (Veveyse) FR, dernière adresse connue Silhallenstrasse 3, 8004 Zurich; Il peut être conclu de l’enquête menée que la naturalisation facilitée du 30 octobre 1998 de la personne susmentionnée, octroyée selon l’art. 27 LN a été obtenue par le biais de déclarations mensongères et par dissimulation de faits essentiels. Selon l’art. 41 LN, l’IMES envisage d’annuler dans les cinq ans la naturalisation. Monsieur Zeaiter Mohamad est prié de se prononcer dans l’espace d’un mois à partir de la présente publication quant à l’ annulation de sa naturalisation. La détermination est à adresser à l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, division intégration et nationalité, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern (indication K 279 356).

Erwägungen

30.

septembre 2003 Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure en annulation de la naturalisation facilitée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5822-5822 Page Pagina Ref. No 10 127 672 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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