Verwaltungsbehörden 30.09.2003 5834 2003-1970

5834 2003-1970 Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2 A vous: Tarlakasan Osman, né le 18 mai 1977, à Istanbul/Turquie, originaire de Neuchâtel, fils de Suleyman et de Gulgun, né Yaral, étudiant, précédemment domicilié à 2072 Saint-Blaise, rue de la Plage 10, actuellement sans domicile connu, précédemment conscrit, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 5 août 2003 une ordonnance de non-lieu: L’enquête pénale militaire ordonnée le 30 juillet 2002 contre Tarlakasan Osman est clôturée par un non-lieu. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève avec indication des motifs et conclusions.

Erwägungen

30.

septembre 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Marc Ficher

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Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5834-5834 Page Pagina Ref. No 10 127 684 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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