Verwaltungsbehörden 11.09.2007 5914 2007-2145

5914 2007-2145 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’AEA (Association pour les examens professionnels d’agent en automatique de l’industrie des machines et des appareils) (Les membres de l’AEA sont les organisations du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de l’industrie des Machines [Swissmem]), Employés Suisse (Fédération d’Associations d’Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna – Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce) a déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de Agent en automatique/Agente en automatique, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’AAM (Association pour les examens professionnels d’agent/-e de processus de l’industrie des machines et des équipements électriques ainsi que des industries similaires) (Les membres de l’AAM sont les organisation du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de l’industrie des Machines [Swissmem]), Employés Suisse (Fédération d’Associations d’Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna – Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce), (AGE Association Suisse des gestionnaires d’exploitation) a déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel de Agent de processus/Agente de processus, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

11.

septembre 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2007 Date Data Seite 5914-5914 Page Pagina Ref. No 10 140 899 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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