Verwaltungsbehörden 11.12.2001 5946 2001-1757

5946 2001-1757 Arrêté fédéral Projet relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2001 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, signée le 29 novembre 2000, est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2001 5939

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5946-5946 Page Pagina Ref. No 10 125 836 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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