Verwaltungsbehörden 07.10.2003 5948 2003-2035

5948 2003-2035 Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 avril 2005 Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 septembre 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

Erwägungen

1.

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», présentée le 16 septembre 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1.

Erwin Kessler, Im Büel 2, 9546 Tuttwil

2.

Marlène Gamper, Frohburgweg 22, 8180 Bülach

3.

Roland Fäsch, Frohburgweg 22, 8180 Bülach

4.

Manuela Pinza, Lahnhalde 11, 8200 Schaffhausen

5.

Susanne Wachtl, Route Suisse 33, 1296 Coppet

6.

Silvia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen

7.

Lydia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen

3.

Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du

17.

décembre 1976 sur les droits politiques.

1.

RS 161.1

2.

RS 161.11

3.

RS 311.0

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Initiative populaire fédérale 5949

4.

La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Verein gegen Tierfabriken VgT, Im Büel 2, 9546 Tuttwil et publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003.

23.

septembre 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale 5950 Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4 (nouveau)

4.

L’importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5948-5950 Page Pagina Ref. No 10 127 697 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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