Verwaltungsbehörden 11.12.2001 5954 2001-2603

5954 2001-2603 Notification (art. 64 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Il est notifié à Monsieur Liebherr Hans, né le 31 octobre 1945, originaire de Bulle, dernier domicile connu: Chemin de la Coquillère 9, 1630 Bulle, actuellement sans domicile connu. L’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a condamné, par mandat de répression du 30 octobre 2001, sur la base du procèsverbal final du 15 octobre 2001 établi pour soustraction de l’impôt (art. 60 de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, respectivement de l’art. 85 de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les art. 6, al. 1 et 8, DPA), au paiement d’une amende de 5000 francs et frais de procédure pour 120 francs (somme totale due 5120 fr.). Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez former opposition dans les 30 jours auprès de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. L’opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Vous est ainsi sommé de verser à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postaux 30-37-5, Berne, le montant de 5120 francs dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le mandat de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

Erwägungen

11.

décembre 2001 Administration fédérale des contributions: Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5954-5954 Page Pagina Ref. No 10 125 842 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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