Verwaltungsbehörden 18.12.2001 6048 2001-2731

6048 2001-2731 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251) Ouverture d’une enquête selon l’art. 27 LCart contre Swisscom SA Le 5 décembre 2001, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, d’entente avec le président de la Commission de la concurrence, une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre la société Swisscom SA. L’enquête préalable a en effet démontré qu’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. Swisscom accompagne les factures pour la taxe mensuelle de raccordement de publicité pour des prestations disponibles sur le marché. Les ménages qui se sont abonnés à un autre fournisseur de services de télécommunications et qui ont choisi la présélection (Carrier-Preselection) reçoivent ainsi une publicité ciblée par laquelle Swisscom tente de regagner leur fidélité. L’enquête devra établir si le fait d’annexer de la publicité aux factures pour la taxe mensuelle de raccordement constitue ou non un comportement illicite au sens de l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

18.

décembre 2001 Commission de la concurrence: Secrétariat

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2001 Date Data Seite 6048-6048 Page Pagina Ref. No 10 125 869 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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