Verwaltungsbehörden 18.09.2007 6102 2007-2169

6102 2007-2169 Refus d’instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite (art. 54 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA]; RS 961.01) Dans la faillite de la caisse-maladie KBV qui est en liquidation (Badgasse 3, 8402 Winterthour), l’Office des faillites de Winterthour a demandé d’instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite. Par décision du 20 août 2007, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a décidé de rejeter cette demande, s’il y a lieu d’entrer en matière. Selon l’art. 54, al. 1, LSA, l’OFAP peut désigner, en vue de la liquidation de la faillite d’une entreprise d’assurance soumise à sa surveillance, une administration spéciale à qui elle confère tous les pouvoirs de l’assemblée des créanciers. Cependant, l’OFAP, par décision du 30 juillet 2004 entrée en force, a ordonné le transfert de la totalité du portefeuille de contrats d’assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie KBV à une autre entreprise d’assurance. Par conséquent, le portefeuille de la caisse-maladie KBV ne comprend plus de contrats d’assurance-maladie complémentaire. Les conditions pour instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite conformément à l’art. 54, al. 1, LSA ne sont dès lors pas réunies. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

Erwägungen

18.

septembre 2007 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Refus d'instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2007 Date Data Seite 6102-6102 Page Pagina Ref. No 10 140 920 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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