Verwaltungsbehörden 18.09.2007 6106 2007-2204

6106 2007-2204 Décision modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse du 6 septembre 2007 Autorité compétente Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) Objet En vertu de la présente modification, l’espace aérien situé sur la place de tir Axalp-Ebenfluh est déclaré zone réglementée temporaire du 8 au 11 octobre 2007 à certaines heures de la journée (TEMPO LS-R6 Axalp). Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont en principe interdits Base légale Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Conformément, à l’art. 13a de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien afin de garantir la sécurité aérienne. Une zone réglementée est un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées (art. 1, ORA). Après consultation des usagers de l’espace aérien, il a été décidé de modifier temporairement la structure de l’espace aérien comme suit: Teneur de la décision Création d’une zone réglementée temporaire sur la place de tir Axalp-Ebenfluh entre 6000 ft AMSL et FL 130. Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits, à l’exception des vols de recherche et de sauvetage et des vols d’ambulance urgents moyennant préavis/coordination avec les services de la navigation aérienne de Meiringen et les participants à la manifestation aérienne.

-- 1 of 3 --

6107 Destinataires: La présente modification intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien. Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) Enquête publique: La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC (section Espace aérien) ou sur demande par e-mail ([e-mail]) Une copie de la décision est adressée à l’ATM-Regulation des Forces aériennes et à Skyguide. Durée de validité La présente modification est valable tous les jours du

Erwägungen

8.

au 11 octobre entre 9 h 00 et 17 h 00 locales. Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Les recours seront privés de l’effet suspensif.

6.

septembre 2007 Office fédéral de l’aviation civile: Le directeur, Raymond Cron

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.09.2007 Date Data Seite 6106-6107 Page Pagina Ref. No 10 140 922 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --