Verwaltungsbehörden 14.10.2003 6246 2003-1971

6246 2003-1971 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale des coiffeurs Prolongation et modification du 25 septembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996, du

Erwägungen

9.

novembre 1999, du 29 août 2000 et du 27 août 2001 1 qui étendent la convention nationale des coiffeurs, est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu 2: Art. 40, ch. 40.3–40.6 Salaires minimums Art. 43, ch. 43.2, let. b Assurance d’indemnités journalières de maladie Art. 44, ch. 44.1 Assurance maternité Art. 52, ch. 52.1 Contribution aux frais d’exécution du contrat et du perfectionnement professionnel III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005.

25.

septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1996 V 1001, 1999 8577, 2000 4454, 2001 4633

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Champ d’application de la convention collective nationale des coiffeurs. ACF 6247

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6246-6247 Page Pagina Ref. No 10 127 733 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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