Verwaltungsbehörden 05.11.2002 6346 2002-2331

6346 2002-2331 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant l’assainissement de la place de tir de Vugelles-La Mothe, communes de Bullet, Giez, Grandevent, Novalles, Orges et Vugelles-La Mothe Participation et consultation du 6 novembre 2002 Requérant: Office fédéral du matériel d’armée et des constructions Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet de construction: – Description du projet – demande de défrichement – étude d’impact sur l’environnement – plans Procédure de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de 1435 Bullet, 1421 Grandevent, 1429 Giez, 1430 Orges, 1431 Novalles, 1431 Vugelles-La Mothe du 6 novembre au 6 décembre 2002.

Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 6 décembre 2002, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès des administrations communales de de 1435 Bullet, 1421 Grandevent, 1429 Giez, 1430 Orges, 1431 Novalles, 1431 Vugelles-La Mothe. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

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6347 Numéros des parcelles touchées par des dépassements de la valeur limite d’immissions de bruit: Bullet: 974, 996, 1001, 1002, 1003, 1057, 1099, 1100, 1104, 1105, 1106, 1107, 1112, 1116, 1117, 1120, 1143, 1144, 1145, 1146, 1278, 1282, 1285, 1290, 1327, 1335, 1336, 1337, 1739. Grandevent: 174, 175, 176, 180, 181, 215, 216. Novalles: 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 49, 50, 53, 54, 57, 60, 64. Orges: 523, 524, 530, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539. Vugelles-La Mothe: 25, 49, 87, 90, 94, 99, 101, 103, 104, 105, 106, 107.

Erwägungen

5.

novembre 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'assainissement de la place de tir de Vugelles-La Mothe, communes de Bullet, Giez, Grandevent, Novalles, Orges et Vugelles-La Mothe In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6346-6347 Page Pagina Ref. No 10 126 706 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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