Verwaltungsbehörden 15.07.2008 64 2008-1658

5464 2008-1658 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 30 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006, du 30 août 2007 et 10 décembre 20071 qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit 2: Art. 2, al. 3 et 4

Erwägungen

3.

et 4 Abrogés II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 2, al. 4 Champ d’application Abrogé Art. 6, al. 2 Frais d’application et de formation continue Art. 7, al. 3 Engagement, temps d’essai et licenciement Art. 11, al. 1 et 2 Heures en plus et heures en moins Art. 12 Formation de base Art. 13, al. 1 Congés Art. 14 Salaires Art. 15, al. 1 à 3 et 5 Maintien du salaire Art. 17, al. 1 Vacances

1.

FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094 8147

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 5465 Art. 18 Absences Art. 19 Service militaire/Service de protection civile Art. 20 Salaire en cas de décès Annexe 1 Surveillance, sécurité et convoyage de fonds Catégorie A: Salaires minimaux pour la surveillance, la sécurité et le convoyage de fonds Annexe 2 Manifestations, circulation, services d’assistance de sécurité et traitement de valeurs Catégorie B: Salaires minimaux pour les manifestations, la circulation, les services d’assistance de sécurité et le traitement de valeurs III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.

30.

juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5464-5465 Page Pagina Ref. No 10 141 972 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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