Verwaltungsbehörden 09.10.2007 6422 2007-2382

6422 2007-2382 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOGP) Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera à l’avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l’ouverture de la procédure à la mise en accusation et à la représentation de l’accusation. C’est là une conséquence de l’unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous les cantons. Le MPC sera soumis à la surveillance du Conseil fédéral, mais d’autres modèles sont envisageables (comme par exemple le tribunal fédéral). Sa position forte sera contrebalancée par les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte. La longue procédure actuelle d’instruction, partagée entre le MPC et l’Office des juges d’instruction fédéraux, ne comportera plus qu’une étape. Telles sont les mesures prévues par l’avant-projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, qui met en œuvre les exigences du nouveau code de procédure pénale au niveau fédéral. La consultation, que le Conseil fédéral a ouverte ce vendredi, durera jusqu’au 31 décembre 2007. Date limite: 31 décembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

9.

octobre 2007 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2007 Date Data Seite 6422-6422 Page Pagina Ref. No 10 140 977 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --