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Verwaltungsbehörden 05.09.2006 6624 2006-2246
5. September 2006Deutsch2 min
Source admin.ch
6624 2006-2246 Décision dans la procédure d’opposition n° 8144/2006 Opposante Hachette Filipacchi Presse (HFP) S.A., 149, rue Anatole France, FR-92 534 Levallois-Perret, marque internationale n° 302 807 ELLE, représentée par Junod, Guyet, Muhlstein & Lévy, Avocats, 17, rue Töpffer, 1206 Genève, contre Défenderesse Hofer Kommanditgesellschaft, Hofer Strasse 1, AT-4642 Sattledt, marque internationale n° 845 847 «SPORT elle’s» (marque figurative). Le 24 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
Erwägungen
1.
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 8114.
2.
L’opposition n° 8114 contre l’enregistrement international n° 845 847 SPORT elle’s (fig.) est rejetée.
3.
Une déclaration d’acceptation sera émise à l’encontre de l’enregistrement international attaqué n° 845 847 SPORT elle’s (fig.) une fois la présente décision entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas accordé de dépens.
6.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
24.
août 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8144/2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.09.2006 Date Data Seite 6624-6624 Page Pagina Ref. No 10 139 861 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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