Verwaltungsbehörden 26.08.2008 6636 2008-1978

6636 2008-1978 Décision portant modification de la structure de l’espace aérien suisse afin de créer des zones d’entraînement sur PC-21 du 26 août 2008 Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC). Objet: Les espaces aériens au-dessus des régions de Hogant et de Speer sont classés durant certaines périodes zone réglementée (LS-R2 Hohgant et LS-R3 Speer) pour les besoins de l’entraînement des pilotes militaires sur avions à turbopropulsion (p. ex. de type PC-21). Les aéronefs civils évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ont l’obligation de contourner ces zones lorsqu’elles sont actives. Font exception les vols de recherche et de sauvetage ainsi que les vols d’ambulance urgents, lesquels doivent être assurés en coordination avec les organes du contrôle de la circulation aérienne compétents en observant les procédures établies. Les aéronefs dirigés selon les règles de vol aux instruments (IFR) peuvent circuler dans ces zones en observant les procédures établies pour autant que les activités d’entraînement le permettent et que les vols soient assurés en coordination avec les organes du contrôle de la circulation aérienne compétents. Lorsque la zone réglementée n’est pas active, les règles associées aux espaces aériens environnants G et E, ainsi que les zones de contrôles (CTR) et régions de contrôle terminales (TMA) publiées font foi. Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Conformément à l’art. 13a de l’ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’office peut établir des zones réglementées afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

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6637 Teneur de la décision: La structure de l’espace aérien suisse 2008 est modifiée comme suit: Périodes d’activité: Du lundi au vendredi, de 07 h 30 à 12 h 05 et de 13 h 15 à 17 h 05 (heures locales). Les horaires exacts d’activité au jour le jour sont communiqués via NOTAM au plus tard la veille. Ces données sont en outre reportées sur la carte du Bureau de coordination pour les tirs et la sécurité de la navigation aérienne (COTSENA). Dimensions verticales: Les zones réglementées sont situées entre les niveaux de vol 100 (3050 mètres d’altitude) et 130 (3950 mètres d’altitude) Coordonnées des zones réglementées: LS-R2 Hohgant: N464715.621 / E0080228.320 N464715.624 / E0080053.368 N464523.335 / E0075729.397 N464420.626 / E0074004.482 N464916.774 / E0073546.049 N470229.167 / E0080009.952 N470254.863 / E0080127.518 N470304.484 / E0080936.674 N465753.420 / E0081937.523 N465546.585 / E0082027.149 N465627.905 / E0082358.595 N464316.108 / E0082554.348 LS-R3 Speer: N471122.755 / E0090301.305 N470252.959 / E0090410.045 N470257.179 / E0092905.658 N471838.551 / E0093458.915 N471845.486 / E0091814.662 N471624.757 / E0090933.983 Destinataires: La présente modification de la structure de l’espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien. Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

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6638 Enquête publique: La décision et l’exposé des motifs peuvent être obtenus sur demande par courrier adressé à l’OFAC (OFAC, section Espace aérien, 3003 Berne) ou par e-mail ([e-mail]). Une copie de la décision est adressée pour information au chef de l’Etat-major des Forces aériennes, aux gouvernements des cantons sous les zones d’entraînement et au gouvernement de la Principauté du Liechtenstein. Entrée en vigueur: La présente décision entre en vigueur le 21 août 2008 et s’applique jusqu’au 20 août 2009. Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Les recours éventuels n’ont pas d'effet suspensif.

Erwägungen

26.

août 2008 Office fédéral de l’aviation civile: Le directeur, Raymond Cron

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse afin de créer des zones d'entraînement sur PC-21 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.08.2008 Date Data Seite 6636-6638 Page Pagina Ref. No 10 142 067 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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