Verwaltungsbehörden 14.12.2004 6654 2004-2701

6654 2004-2701 Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemin de fer L’entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de funiculaire Zermatt-Sunnegga, d’une longueur totale de 1,618 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 2 000 000 francs est constitué, après modification du droit de gage existant, en parité de rang au premier rang en faveur de la Raiffeisenbank Nikolai-Zermatt, 3924 St. Niklaus. Il garantit à concurrence de 2 000 000 francs des engagements préexistants et un crédit affecté au financement du nouvel ascenseur prévu depuis la piste dans le domaine de la maison Sta Fé directement jusqu’à la galerie d’accès au funiculaire. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 24 janvier 2005.

Erwägungen

14.

décembre 2004 Office fédéral des transports: Section droit, Christoph Haldimann

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer (Entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.12.2004 Date Data Seite 6654-6654 Page Pagina Ref. No 10 138 228 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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