Verwaltungsbehörden 11.11.2003 6742 2003-2325

6742 2003-2325 Approbation du tarif d’institution d’assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d’assurance en cours: Décision du Tarif so umis par

Erwägungen

29.

septembre 2003 Patria Société d’assurances sur la Vie, Bâle

8.

octobre 2003 Vaudoise Vie, Compagnie d’Assurances, Lausanne dans l’assurance-vie resp. assurance-vie particulière. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

11.

novembre 2003 Office fédéral des assurance privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation du tarif d'institution d'assurance privée dans l'assurance-vie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6742-6742 Page Pagina Ref. No 10 127 821 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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