Verwaltungsbehörden 19.11.2002 6830 2002-2464

6830 2002-2464 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) A la demande de la Commission de la concurrence (Comco), le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la loi sur les cartels contre Cablecom GmbH, dont le siège est à Winterthur et l’Association de réseaux de communication Swisscable, dont le siège est à Berne. En sa qualité d’exploitante de réseau câblé, Cablecom distribue depuis de nombreuses années aux abonnés de Telelclub les programmes analogiques de Teleclub. Depuis le mois de mars de cette année, Teleclub dispose d’une concession pour la diffusion digitale de ses programmes. Teleclub envisage de remplacer à terme ses programmes analogiques par ses programmes digitaux. La réception d’un programme digital nécessite une Set-Top-Box. Cablecom fait notamment dépendre la diffusion des programmes digitaux de Teleclub de la condition que Teleclub renonce à l’utilisation de sa propre Set-Top-Box et utilise à sa place la Swissfun Set-Top-Box de Cablecom. En outre, Cablecom et Teleclub ne sont pas d’accord sur les conditions de diffusion des programmes digitaux de Teleclub sur le réseau câblé de Cablecom. Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles, la Comco est arrivée à la conclusion que Cablecom, par son comportement, abuse très vraisemblablement de sa position dominante au sens de l’art. 7 LCart en discriminant les entreprises concurrençant sa propre télévision par abonnement et en empêchant ainsi presque toute concurrence sur le marché de la télévision par abonnement. Pour ces raisons, Cablecom a été obligée, par le biais de mesure provisionnelles, à diffuser immédiatement les programmes digitaux de Teleclub et à accepter l’utilisation de la Set-Top-Box de Teleclub. Cablecom a attaqué cette décision par un recours administratif, raison pour laquelle elle n’est pas encore entrée en force au moment de la présente publication. L’enquête devra examiner la question de savoir si Cablecom abuse d’une éventuelle position dominante au sens de l’art. 7 LCart ou si elle se comporte, avec Swisscable, de manière illicite au sens de l’art. 5 LCart. Swisscable est l’association de la branche des exploitants de réseaux câblés. Pratiquement tous les exploitants de réseaux câblés sont membres de Swisscable. Swisscable a recommandé à ses membres de ne pas traiter directement avec Telelub, mais de mener les négociations relatives à la diffusion des programmes digitaux de Teleclub par le biais de Swisscable. Il s’agit ici entre autres d’empêcher l’utilisation de la Set-Top-Box de Teleclub. L’enquête devra examiner si Swisscable se comporte ainsi ou de toute autre façon de manière illicite au sens des art. 5 ou 7 LCart. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:

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6831 a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs Les annonces sont à adresser au:Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

19.

novembre 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication. Une enquête au sens de l'art. 27 LCart contre Cablecom et contre l'Association de réseaux de communication Swisscable In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6830-6831 Page Pagina Ref. No 10 126 777 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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