Verwaltungsbehörden 26.11.2002 7058 2002-2505

7058 2002-2505 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant les comportements de Publigroupe SA, à Lausanne. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. L’enquête préalable a fait apparaître en particulier des indices selon lesquels Publigroupe, grâce aux contrats qui le lient à de nombreux journaux et à des participations minoritaires dans des sociétés d’édition de journaux, serait à même de discriminer ses partenaires et d’empêcher d’autres entreprises d’accéder au marché. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Si ce délai se termine entre le 18 décembre 2002 et le 2 janvier 2003, il est prolongé jusqu’au 3 janvier 2003. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, télephone 031 322 20 40, fax [phone].

Erwägungen

26.

novembre 2002 Commission de la concurrence: Secrétariat

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence l'enquête concernant les comportements de Publigroupe SA, Lausanne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 7058-7058 Page Pagina Ref. No 10 126 798 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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