Verwaltungsbehörden 30.10.2007 7142 2007-2577

7142 2007-2577 Communication concernant l’abrogation de directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice et police et de l’Office fédéral du registre du commerce en matière du registre du commerce Le 17 octobre 2007, dans le cadre de l’objet «Entrée en vigueur de la révision du Code des obligations du 16 décembre 2005; Révision totale de l’ordonnance sur le registre du commerce: Rapport des résultats de la consultation et adoption», le Conseil fédéral a abrogé toutes les directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice et police et de l’Office fédéral du registre du commerce relatives à l’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce avec effet au 1er janvier 2008, excepté: a. la directive de l’OFRC d’août 1995 sur la transmission électronique du journal du registre du commerce et sur les conditions d’application de l’art. 23, al. 2, du tarif des émoluments en matière de registre du commerce1; b. le guide de l’OFRC du 1er janvier 1998 à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms1; c. la directive de l’OFRC du 13 janvier 1998 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1; d. la communication de l’OFRC du 15 août 2001 à l’attention des préposés du registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de biens 1; e. la directive de l’OFRC du 12 octobre 2007 à l’attention des autorités du registre du commerce relative à l’inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce1.

Erwägungen

30.

octobre 2007 Office fédéral du registre du commerce

1.

Non publié dans la Feuille fédérale.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication concernant l'abrogation de directives, circulaires et communications du DFJP et de l'OFRC In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.10.2007 Date Data Seite 7142-7142 Page Pagina Ref. No 10 141 073 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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