Verwaltungsbehörden 02.12.2003 7156 2003-2535

7156 2003-2535 Décision dans la procédure d’opposition n° 6140 Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale n° 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse FUJIAN SEVEN GROUP CO., LTD, Industry District, Yinglin Town, Jinjiang, CN-362200 Fujian (Chine) (pas de représentation) marque internationale n° 784 199 «SEVEN». Le 20 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

Erwägungen

1.

L’opposition n° 6140 contre la marque internationale n° 784 199 «SEVEN» (fig.) est admise.

2.

La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

3.

Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens.

4.

Le refus provisoire total du 13 janvier 2003 sera transformé en refus définitif total quand la présente décision sera entrée en force.

5.

La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

20.

novembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6140 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.12.2003 Date Data Seite 7156-7156 Page Pagina Ref. No 10 127 885 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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