Verwaltungsbehörden 19.09.2006 7188 2006-2363

7188 2006-2363 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT», l’Union suisse des professionnels de l’immobilier USPI et l’Union suisse des experts cantonaux en matière d’évaluation des immeubles USECE ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de gérant d’immeubles/gérante d’immeubles, expert en estimations immobilières/experte en estimations immobilières, courtier en immeubles/courtière en immeubles, promoteur immobilier/promotrice immobilière, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Le «Schweizerischer Verband der Immobilienwirtschaft SVIT» et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier USPI ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de administrateur diplômé de biens immobiliers/ administratrice diplômée de biens immobiliers, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

19.

septembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.09.2006 Date Data Seite 7188-7188 Page Pagina Ref. No 10 139 903 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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