Verwaltungsbehörden 07.10.2008 7366 2008-2418

7366 2008-2418 Décision portant modification temporaire de la structure de l’espace aérien suisse sur la place de tir de l’Axalp-Ebenfluh du 6 au 9 octobre 2008 du 7 octobre 2008 Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC). Objet: L’espace aérien intéressant la place de tir de l’Axalp-Ebenfluh est classé à certaines heures de la journée zone réglementée (TEMPO LS-R6 Axalp) durant la période du 6 au 9 octobre 2008. Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Conformément à l’art. 13a de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’office peut établir des zones réglementées afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Teneur de la décision: Création d’une zone réglementée temporaire au-dessus de la place de tir de l’Axalp-Ebenfluh, comprise entre une altitude de 6000 pieds et le niveau de vol FL 130. Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ont l’obligation formelle de contourner la zone réglementée susmentionnée. Font exception: les vols de recherche et de sauvetage et les vols de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH), qui sont coordonnés, moyennent préavis, avec l’organe du contrôle de la circulation aérienne de Meiringen. Destinataires: La présente modification de la structure de l’espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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7367 Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Enquête publique: La décision et l’exposé des motifs peuvent être obtenus sur demande par courrier adressé à l’OFAC (OFAC, section Espace aérien, 3003 Berne) ou par e-mail ([e-mail]). Une copie de la décision est adressée à la Régulation de l’aviation militaire des Forces aériennes et à Skyguide. Entrée en vigueur: La présente décision entre en vigueur le 6 octobre 2008 et s’applique jusqu’au 9 octobre 2008. Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Les recours éventuels n’ont pas d’effet suspensif.

Erwägungen

7.

octobre 2008 Office fédéral de l’aviation civile: Le directeur, Raymond Cron

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse sur la place de tir de l'Axalp-Ebenfluh du 6 au 9 octobre 2008 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2008 Date Data Seite 7366-7367 Page Pagina Ref. No 10 142 162 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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