Verwaltungsbehörden 10.10.2006 7778 2006-2611

7778 2006-2611 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Introduction de documents d’identité biométriques; Approbation et mise en œuvre du développement de l’Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d’identité et la loi sur les étrangers Approbation du développement de l’acquis de Schengen dans le domaine des documents d’identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l’actuelle loi fédérale du

Erwägungen

22.

juin 2001 sur les documents d’identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Date limite: 8 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Division Services, Section Documents d’identité, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 324 81 79, fax [phone] www.fedpol.admin.ch/fedpol/de/home.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10.

octobre 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en oeuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7778-7778 Page Pagina Ref. No 10 139 967 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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