Verwaltungsbehörden 24.12.2002 7786 2002-2674

7786 2002-2674 Décision dans la procédure d’opposition no 4961 Opposante J. Moreau & fils SA, route d’Auxerre, F-89 800 Chablis (France), représenté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex, marque internationale n o 629 807 «MOREAU» contre Défenderesse Scottisch & Newcastle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh eh4 RR (pas de représentation), marque suisse n o 480 577 «MORRO». Le 11 décembre 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

Erwägungen

1.

La défenderesse est exclue de la procédure.

2.

L’opposition n o 4961 contre la marque suisse n o 480 577 «MORRO» est admise.

3.

La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4.

Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

5.

La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.

11.

décembre 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition no 4961 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7786-7786 Page Pagina Ref. No 10 126 877 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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