Verwaltungsbehörden 15.07.2008 78 2008-1734

5478 2008-1734 Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01) (art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d’assurance en cours: Décision du 29 mai 2008 Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2009, pour la couverture des dommages selon l’art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé. Bureau national d’assurance Fonds national de garantie Motocycles CHF 0.40 CHF 1.70 (art. 59, al. 1, let. a, OAV) Véhicules automobiles légers CHF 0.80 CHF 3.40 (art. 59, al. 1, let. b, OAV) Véhicules automobiles lourds CHF 1.60 CHF 6.80 (art. 59, al. 1, let. c, OAV) Dans son courrier du 13 mai 2008 le bureau national suisse d’assurance et le fonds national suisse de garanti ont présenté leur projet de tarif pour les contributions bna&fng. L’art. 38 LSA est applicable à l’examen et à l’approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l’art. 38 LSA, c’est pourquoi l’OFAP a approuvé les tarifs par sa décision du

Erwägungen

29.

mai 2008. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, deuxième cour, surveillance des assurances privées, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

15.

juillet 2008 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, (LCR; RS 741.01) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5478-5478 Page Pagina Ref. No 10 141 984 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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